Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.5, r. 2 - Règlement sur la formation exigée pour l’obtention d’un permis d’agent pour l’exercice d’une activité de sécurité privée
Article 3.1
Versions de la disposition
3.1. La personne qui est titulaire d’un permis d’agent délivré ailleurs au Canada par un organisme de réglementation pour l’exercice d’une activité de sécurité privée n’est pas soumise aux exigences de formation prévues à l’article 1.
